Le programme de divulgation volontaire de Revenu Québec permet aux contribuables de corriger des erreurs ou omissions antérieures avant qu’une vérification fiscale ne soit amorcée.
Ce programme s’adresse notamment aux personnes qui ont omis de déclarer certains revenus, mal appliqué des règles fiscales ou commis des erreurs involontaires dans des déclarations antérieures.
Pour être admissible :
- La démarche doit être volontaire.
- Les informations divulguées doivent être complètes.
- Aucune vérification ne doit être en cours.
Lorsqu’elle est acceptée, la divulgation volontaire peut permettre de réduire ou d’éliminer certaines pénalités, bien que l’impôt dû demeure payable.
Conseil CPA :
La divulgation volontaire est une démarche délicate qui doit être planifiée avec soin. L’accompagnement d’un CPA est fortement recommandé.
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