Date d’entrée en vigueur : 27 avril 2026
Dernière révision : 27 avril 2026
1. Préambule
Les présentes mentions légales (« Mentions légales ») régissent l’utilisation du site Web tamri-cpa.ca (« le Site »). En accédant au Site, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et vous engagez à les respecter.
Le Site est édité et exploité par Cabinet TAMRI CPA, dans le cadre de l’exercice professionnel de M. Zahir Tamri, comptable professionnel agréé (CPA), membre en règle de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
2. Identification de l’éditeur du site
| Dénomination commerciale | Cabinet TAMRI CPA |
| Forme juridique | entreprise individuelle (sole proprietorship) |
| Représentant professionnel | Zahir Tamri, CPA auditeur |
| Numéro de membre à l’Ordre des CPA du Québec | A138802 |
| Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) | « non applicable » |
| Numéro d’entreprise (Canada) | « non applicable » |
| Adresse professionnelle | Montréal (Québec), Canada |
| Téléphone | (514) 565-3796 |
| Courriel | contact@tamri-cpa.ca |
| Site Web | https://tamri-cpa.ca |
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication, responsable du contenu éditorial du Site, est :
Zahir Tamri, CPA auditeur
Courriel : zahir@tamri-cpa.ca
4. Hébergement du site
Le Site est hébergé par :
| Hébergeur | Hostinger International Ltd. |
| Adresse de l’hébergeur | 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre |
| Plateforme | WordPress |
| Centre de données | Amérique du Nord |
5. Encadrement professionnel
M. Zahir Tamri exerce la profession de comptable professionnel agréé au sens de la Loi sur les comptables professionnels agréés (RLRQ, c. C-48.1) et est titulaire du titre de « CPA auditeur ».
5.1 Ordre professionnel
M. Zahir Tamri est membre en règle de :
| Ordre | Ordre des comptables professionnels agréés du Québec |
| Adresse | 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 |
| Site Web | https://cpaquebec.ca |
| Téléphone | 514 288-3256 ou 1 800 363-4688 |
5.2 Cadre normatif et déontologique
L’exercice professionnel est régi notamment par :
- la Loi sur les comptables professionnels agréés (RLRQ, c. C-48.1);
- le Code des professions (RLRQ, c. C-26);
- le Code de déontologie des comptables professionnels agréés (RLRQ, c. C-48.1, r. 6.1), en vigueur depuis le 9 mai 2024;
- le Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société (RLRQ, c. C-48.1, r. 16), le cas échéant;
- la Norme canadienne de gestion de la qualité 1 (NCGQ 1) en matière de gestion de la qualité au sein du Cabinet;
- les normes professionnelles canadiennes applicables, notamment la NCSC 4200 (missions de compilation), la NCME 2400 (missions d’examen), les Normes canadiennes d’audit (NCA) et la Règle 204 du Code de déontologie de CPA Canada en matière d’indépendance.
5.3 Vérification de l’inscription
L’inscription de M. Zahir Tamri au Tableau de l’Ordre peut être vérifiée en tout temps sur le site Web de l’Ordre des CPA du Québec, dans la section « Trouver un CPA » : https://cpaquebec.ca/fr/grand-public/trouver-un-cpa/
6. Services offerts et titre réservé
Les titres « comptable professionnel agréé », « CPA » et « CPA auditeur » sont des titres réservés au sens de la Loi sur les comptables professionnels agréés. Seuls les membres en règle de l’Ordre des CPA du Québec peuvent les utiliser.
Le Cabinet offre, dans le respect du périmètre d’exercice de M. Zahir Tamri, les services suivants : services de fiscalité (T1, TP-1, T2, CO-17), missions de compilation (NCSC 4200), missions d’examen (NCME 2400), services administratifs et corporatifs, conseils en matière de gouvernance et de contrôle interne.
Toute publication ou information diffusée sur le Site relative au coût des services demeure en vigueur pour une période minimale de 90 jours après sa dernière diffusion, conformément à l’article 93 du Code de déontologie des CPA.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site — incluant, sans s’y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, photographies, vidéos, sons, marques, noms commerciaux, mises en page, code source et bases de données — est la propriété exclusive du Cabinet TAMRI CPA ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Cabinet, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par la Loi sur le droit d’auteur (LRC 1985, c. C-42) et les autres lois applicables.
L’utilisation du nom, du logo et de la marque « Cabinet TAMRI CPA » sans autorisation écrite préalable est interdite.
8. Conditions d’utilisation du site
Le Site est mis à votre disposition à titre informatif. Vous vous engagez à l’utiliser conformément aux lois en vigueur et aux présentes Mentions légales, et notamment à :
- ne pas porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité du Site;
- ne pas tenter d’accéder à des sections protégées sans autorisation;
- ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses;
- ne pas reproduire ou utiliser le contenu du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable;
- ne pas extraire de manière automatisée (scraping) les contenus du Site.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Information à caractère général
Les renseignements diffusés sur le Site sont fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent ni un conseil professionnel, ni une consultation, ni une offre de services contractuelle. Aucune relation client-professionnel ne se crée du seul fait de la consultation du Site, de la lecture de ses contenus ou de la transmission d’un message, d’un formulaire ou d’un courriel.
Toute décision fondée sur les renseignements diffusés sur le Site demeure à votre entière responsabilité. Avant de prendre quelque décision que ce soit, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié en mesure d’évaluer votre situation particulière.
9.2 Exactitude et mises à jour
Le Cabinet déploie des efforts raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de l’actualité des renseignements diffusés. Cependant, en raison de l’évolution constante des lois, des règlements et des normes professionnelles, le Cabinet ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations à un moment donné.
Le Cabinet décline toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects, particuliers, exemplaires ou consécutifs pouvant résulter de l’utilisation du Site, dans la mesure permise par la loi applicable.
9.3 Disponibilité du Site
Le Cabinet s’efforce de maintenir le Site accessible en tout temps, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison technique, sans préavis.
9.4 Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas exploités par le Cabinet. Le Cabinet n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable de leur contenu, de leurs pratiques ou de leur politique de confidentialité. L’inclusion d’un lien ne constitue pas une recommandation.
10. Communications électroniques
Toute communication électronique transmise au Cabinet (courriel, formulaire, prise de rendez-vous, infolettre) est soumise à la Politique de confidentialité du Cabinet.
Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LC 2010, c. 23), le Cabinet ne transmet de message électronique commercial qu’aux personnes ayant donné leur consentement préalable, exprès ou tacite valide. Tout destinataire peut, à tout moment, retirer son consentement par les moyens indiqués dans le message.
Conformément à la LCCJTI (RLRQ, c. C-1.1), les documents transmis ou conservés sur support technologique ont la même valeur juridique que les documents sur support papier, sous réserve du respect des conditions prévues par cette loi.
11. Protection des renseignements personnels
Le traitement des renseignements personnels recueillis par l’intermédiaire du Site est régi par la Politique de confidentialité du Cabinet, accessible à l’adresse suivante :
Cette Politique décrit les renseignements recueillis, les finalités de leur collecte, leur conservation, leur communication, vos droits et les recours qui vous sont ouverts en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) telle que modifiée par la Loi 25.
12. Témoins (cookies)
Le Site peut utiliser des témoins de connexion. Les modalités d’utilisation et le mécanisme de consentement sont décrits dans la Politique de confidentialité.
13. Plaintes et différends
13.1 Plainte adressée au Cabinet
Toute insatisfaction relative aux services professionnels rendus par le Cabinet peut, en premier lieu, être adressée par écrit à :
Zahir Tamri, CPA auditeur — Cabinet TAMRI CPA
Courriel : zahir@tamri-cpa.ca
13.2 Plainte au syndic de l’Ordre
Tout client qui croit que M. Zahir Tamri a contrevenu à ses obligations professionnelles peut adresser une plainte au Bureau du syndic de l’Ordre des CPA du Québec :
Site Web : https://cpaquebec.ca/fr/protection-du-public/porter-plainte/
Téléphone : 514 288-3256 ou 1 800 363-4688
13.3 Conciliation et arbitrage des comptes
Conformément aux articles 88 et suivants du Code des professions et au Règlement sur la conciliation et l’arbitrage des comptes des comptables professionnels agréés, tout différend portant sur le montant d’un compte d’honoraires peut être soumis au comité de conciliation puis, le cas échéant, à l’arbitrage de l’Ordre des CPA du Québec.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes Mentions légales et l’utilisation du Site sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes Mentions légales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, sous réserve des règles d’ordre public en matière de protection du consommateur.
15. Modification des présentes Mentions légales
Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes Mentions légales à tout moment afin de tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires ou opérationnelles. La date de dernière révision indiquée en tête du document reflète la version en vigueur.
Il vous appartient de consulter régulièrement la présente page. La poursuite de l’utilisation du Site après publication de modifications vaut acceptation de la version révisée.
16. Pour nous joindre
Pour toute question relative aux présentes Mentions légales ou au Site :
| Cabinet | Zahir TAMRI CPA auditeur |
| Courriel | contact@tamri-cpa.ca |
| Téléphone | (514) 565-3796 |
| Adresse | Montréal, QC, CANADA |
| Site Web | https://tamri-cpa.ca |